Quels sont les droits et les devoirs des stagiaires en entreprise ?

A la veille des vacances scolaires, parfois dévolues pour les étudiants à l’accomplissement de leurs stages de fin d’étude, Maître Audrey Lafon-Pouysségur, avocate intervenante en droit social, revient sur leur législation.

Qu’en est-il de la législation récente sur les stages ?
La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, suivie par des décrets d’application en 2006, et la Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie sont venues plus spécifiquement encadrer la législation concernant les stages en entreprise pour les étudiants. Ces textes de loi se sont imposés car beaucoup d’employeurs avaient recours à des stagiaires pour leur faire exercer un véritable travail et que ces stages auraient ainsi pu être requalifiés en contrat de travail. Ces textes précisent donc notamment qu’un stage est à durée limitée et déterminée, qu’il est à visée pédagogique, et qu’il s’inscrit dans une formation donnée.

En quoi la convention de stage est-elle essentielle dans cette démarche ?
Le formalisme participe de l’existence réelle du stage. Dans un premier temps, il est nécessaire de conclure une convention de stage tripartite entre l’établissement scolaire ou supérieur, le futur stagiaire et l’employeur qui l’accueille. Il s’agit d’une première garantie, qui fixe notamment clairement la durée du stage, et compte donc les dates de début et de fin de cette période, et la durée du temps de travail. Elle indique également la mission pour laquelle le stagiaire est recruté.

Il faut savoir que la convention de stage n’est pas un document figé, et que si des modèles pré-existent, elle peut être négociée entre ses trois signataires pour par exemple changer le niveau de rémunération ou encadrer spécifiquement les activités du stagiaire.

Qu’en est-il de la fameuse rémunération des stages ?
Le stagiaire a désormais droit à une gratification lorsque le stage dure plus de deux mois consécutifs. La loi fixe un minimum pour ce salaire, qui est exonéré de charges sociales. Son montant est de 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale, soit précisément pour 2010, 417,09 euros pour 151,67 heures par mois, soit l’équivalent de 35 heures hebdomadaires. Dès que le stagiaire entre dans son troisième mois, de travail – soit le deuxième mois achevé - il doit toucher cette rémunération.

Par ailleurs, certaines conventions collectives octroient aux stagiaires des rétributions plus élevées selon le niveau de diplôme, les avocats par exemple.

Ce montant minimum est exonéré d’impôts sur le revenus.

Quels sont les droits du stagiaire outre cette rémunération ?
Il est impossible de faire faire des heures supplémentaires à un stagiaire, qui ne doit pas dépasser dans l’accomplissement de son stage les 151,67 heures hebdomadaires. Il est couvert par la législation sur les accidents du travail.

Quels sont ses recours en cas de contentieux ?
Si vous souhaitez faire requalifier votre situation en contrat de travail, c’est le Conseil des Prud’hommes qui est compétent, et des arrêts existent déjà dans ce sens. En cas de litige notamment sur la gratification, le stagiaire doit s’adresser au tribunal d’instance ou de grande instance selon son montant.

Mais le stagiaire est dans une relation de dépendance et dans un souci de bien se faire valoir qui minimisent naturellement le recours au contentieux.

Enfin quelles sont les obligations du stagiaire ?
Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l’entreprise. Il doit respecter les horaires, le savoir-vivre et le savoir-être de l’entreprise, la discipline, et la loyauté due à son employeur. Les étudiants doivent également se conformer à la charte des stages élaborés par l’entreprise, qui peut porter sur les horaires, l’utilisation des moyens informatiques, ou préciser dans les entreprises traitant d’affaires délicates ou secrètes, l’obligation de confidentialité.